Le Consuel : obligations, démarches et attestation
Quand est-il obligatoire, comment l'obtenir, combien ça coûte et comment éviter une visite non conforme : le guide complet pour votre installation électrique.
Qu'est-ce que le Consuel ?
Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité) est une association à but non lucratif, placée sous le contrôle des pouvoirs publics. Son rôle : vérifier, avant la mise sous tension, que l'installation électrique d'un logement neuf ou entièrement rénové respecte les règles de sécurité de la norme NF C 15-100.
Une fois l'installation jugée conforme, le Consuel délivre une attestation de conformité visée. C'est ce document que le fournisseur d'énergie et Enedis exigent pour mettre le courant.
Le Consuel est-il obligatoire ?
Oui, dans les situations suivantes :
- Construction neuve : obligatoire avant la mise en service par Enedis.
- Installation électrique entièrement neuve ou entièrement rénovée, même dans un logement ancien.
- Panneaux solaires photovoltaïques : obligatoire avant le raccordement au réseau.
- Changement d'usage : garage, grange ou local transformé en habitation.
- Remise sous tension d'une installation dont le contrat a été résilié depuis longtemps, ou jugée dangereuse par le distributeur.
Et pour une simple rénovation ?
Le Consuel n'est pas obligatoire pour remplacer des prises, des interrupteurs ou un disjoncteur, tant que l'installation n'est pas refaite dans son ensemble. Cela ne dispense pas de respecter la NF C 15-100 pour les parties modifiées.
Que risque-t-on sans attestation ?
- Refus de mise en service ou de raccordement par Enedis.
- Difficultés avec l'assurance en cas de sinistre (incendie, électrocution).
- Problèmes lors d'une vente ou d'une location si la conformité est contestée.
Le Consuel remplace-t-il le diagnostic électrique ?
Non. Le diagnostic électrique est exigé lors de la vente ou de la location d'un logement ancien (installation de plus de 15 ans). Le Consuel concerne la mise en service d'installations neuves ou entièrement rénovées.
Obtenir l'attestation en 5 étapes
Le parcours type pour un logement neuf ou une rénovation complète.
Réaliser l'installation
Travaux conformes à la NF C 15-100, par un électricien ou par vous-même.
Préparer le dossier
Attestation à remplir, schéma unifilaire, plan d'implantation, facture ou devis.
Déposer la demande
En ligne sur consuel.com (recommandé) ou par courrier, avec le règlement.
Contrôle du Consuel
Examen du dossier et, selon les cas, visite d'un inspecteur sur place.
Attestation visée
Transmise au fournisseur d'énergie : la mise en service peut être demandée.
Détail des démarches
Qui fait la demande ?
L'électricien qui réalise l'installation s'en charge le plus souvent, car il connaît les éléments à renseigner. Un particulier peut aussi la faire lui-même : dans ce cas, le dossier est souvent plus examiné et une visite de contrôle est probable.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Oui, depuis l'espace client du site consuel.com. Le dépôt dématérialisé est le plus rapide : paiement en ligne, suivi du dossier et récupération de l'attestation visée au format numérique.
Documents à joindre
- Attestation de conformité complétée, datée et signée
- Schéma unifilaire du tableau électrique
- Plan d'implantation des prises, éclairages et appareils
- Copie du devis ou de la facture des travaux
- Justificatif de paiement
Comment remplir l'attestation ?
Vous indiquez les caractéristiques de l'installation : puissance, type de logement, régime de neutre, nature de la protection différentielle, présence d'une prise de terre et conformité des équipements. Un guide de remplissage accompagne le formulaire. Une attestation incomplète ou incohérente avec le schéma est la première cause de retard.
Délais
Comptez en moyenne une dizaine de jours ouvrés après le dépôt d'un dossier complet. Ce délai s'allonge si une visite est programmée ou si des corrections sont demandées. Anticipez : ne programmez pas l'emménagement la veille de la mise en service.
Après l'obtention
Votre fournisseur d'énergie reçoit l'information et peut demander à Enedis la mise sous tension. L'attestation est valable 12 mois à compter de sa délivrance : passé ce délai sans mise en service, une nouvelle demande est à prévoir.
La visite et les points vérifiés
La visite est-elle systématique ?
Non. Le Consuel contrôle d'abord le dossier, puis peut déclencher une visite : installation réalisée par un particulier, dossier incomplet, contrôle par échantillonnage ou installation jugée sensible.
Que vérifie l'inspecteur ?
- Prise de terre et liaison équipotentielle principale
- Interrupteur différentiel 30 mA de type adapté (A ou AC selon les circuits) et bon nombre de circuits par différentiel
- Calibre des disjoncteurs en cohérence avec la section des conducteurs
- Sections des câbles et couleurs des conducteurs (terre vert/jaune, neutre bleu)
- Salles d'eau : respect des volumes de sécurité et liaison équipotentielle supplémentaire
- Nombre et répartition des prises par pièce, circuits spécialisés (four, plaques, lave-linge…)
- Tableau : repérage des circuits, borniers de terre, gaine technique logement
- Cohérence entre le schéma fourni et l'installation réelle
Erreurs fréquentes qui provoquent un refus
- Absence de repérage des disjoncteurs au tableau
- Conducteur de terre non raccordé ou section insuffisante
- Disjoncteur de calibre trop élevé pour la section du câble
- Liaison équipotentielle manquante dans la salle de bains
- Schéma unifilaire absent, illisible ou ne correspondant pas à l'installation
En cas de non-conformité
Le Consuel liste les points à corriger. Après travaux, une contre-visite est planifiée, avec des frais supplémentaires possibles. La mise en service reste bloquée tant que l'attestation n'est pas visée.
Prix de l'attestation Consuel
Le coût varie selon le type d'installation. Comptez de l'ordre de 60 à 180 € TTC pour la plupart des cas, avec un tarif spécifique pour le photovoltaïque et des grilles dédiées aux professionnels.
| Situation | Tarification |
|---|---|
| Maison individuelle, particulier | Tarif fixe selon le type d'attestation |
| Installation photovoltaïque | Tarif spécifique, souvent plus élevé |
| Professionnels et collectif | Selon le volume et le type d'installations |
| Contre-visite après non-conformité | Frais supplémentaires possibles |
Qui paie ?
En principe le propriétaire ou le maître d'ouvrage. Lorsqu'une entreprise réalise les travaux, le coût est souvent intégré au devis : vérifiez-le avant de signer.
Les montants évoluent régulièrement : consultez la grille officielle sur consuel.com avant de déposer votre demande.
Quelle couleur d'attestation choisir ?
Chaque couleur correspond à un type d'installation.
| Couleur | Usage |
|---|---|
| Jaune | Installation électrique à usage d'habitation |
| Bleue | Locaux professionnels, industriels ou tertiaires |
| Verte | Production d'électricité (solaire photovoltaïque, éolien…) |
| Violette | Colonnes montantes d'immeubles collectifs |
👉 Pour des panneaux solaires, c'est l'attestation verte qu'il faut remplir.
Questions fréquentes
Peut-on faire le Consuel soi-même ?
Oui, un particulier peut déposer sa demande. Prévoyez un dossier très soigné (schéma unifilaire, repérage du tableau) car une visite de contrôle est alors plus probable.
Combien de temps l'attestation est-elle valable ?
12 mois à compter de la délivrance. Si la mise en service n'a pas lieu dans ce délai, il faut refaire une demande.
Où trouver mon numéro client Consuel ?
Sur vos anciennes attestations ou dans votre espace client sur le site du Consuel.
J'ai perdu mon mot de passe, que faire ?
Utilisez le lien « mot de passe oublié » sur consuel.com.
Le Consuel est-il obligatoire pour un compteur déjà en service ?
Non, sauf si l'installation est refaite entièrement ou si le contrat a été résilié et que le distributeur exige une nouvelle attestation.
L'électricien doit-il me remettre un document ?
Oui : devis ou facture détaillée, schéma de l'installation et, idéalement, un dossier prêt à être transmis au Consuel.
Comment contacter le Consuel ?
Par le formulaire de contact du site consuel.com ou par téléphone au 0820 135 050 (service 0,12 €/min). Vérifiez les coordonnées à jour sur le site officiel. Pour les règles techniques, consultez la norme NF C 15-100 auprès de l'Afnor.